Arrêté du 5 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de la distribution publique de Huningue et du client industriel Ciba-Geigy » à Hésingue dans le département du Haut-Rhin <BR>

J.O. 240 du 16 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de la distribution publique de Huningue et du client industriel Ciba-Geigy » à Hésingue dans le département du Haut-Rhin

NOR : DEVE0767503A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 octobre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de la distribution publique de Huningue et du client industriel Ciba-Geigy », d'une longueur de 2,5 kilomètres, située sur le territoire de la commune de Hésingue dans le département du Haut-Rhin.

La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.

Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (Télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.